
État des lieux de sortie : bien le faire et éviter les litiges dans les Alpilles, la plaine de la Crau et Arles
Vous recherchez la bonne méthode pour réussir votre état des lieux de sortie à Arles, que le logement se trouve dans les Alpilles ou sur la Crau, afin d’éviter tout litige au moment de rendre les clés ?
Tomettes anciennes du centre historique, jardin et piscine d’un mas des Alpilles ou pavillon récent de Saint-Martin-de-Crau : chaque logement a ses points sensibles au départ du locataire. Votre état des lieux de sortie conditionne directement la restitution du dépôt de garantie et la suite des relations entre bailleur et locataire.
Depuis plus de 23 ans, notre étude arlésienne intervient dans les Bouches-du-Rhône lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble un état des lieux de sortie. Nous expliquons ici le déroulement de l’état des lieux de sortie, la frontière entre usure normale et dégradation, puis le rôle du commissaire de justice en cas de désaccord. Nous détaillons aussi les points de vigilance sur les photos, les réserves et la signature, ainsi que les formalités du départ.
Comment se déroule un état des lieux de sortie
Nous rappelons que l’état des lieux de sortie est prévu par l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est établi lors de la restitution des clés, par le bailleur et le locataire ou par un tiers qu’ils mandatent, comme une agence, et il doit permettre la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Le texte exige un document contradictoire : les deux parties sont présentes ou représentées et peuvent faire valoir leurs observations sur chaque pièce, chaque équipement et chaque relevé de l’état des lieux de sortie.
Fixer la date et préparer le logement
Vous fixez la date de l’état des lieux de sortie d’un commun accord, de préférence le dernier jour du préavis, dans un logement vidé et nettoyé. Un logement encore meublé ou encombré empêche de vérifier l’état réel des sols et des murs. Un logement vide se décrit mieux. Nous conseillons aux locataires de relire l’état des lieux d’entrée quelques jours avant l’état des lieux de sortie. Vous repérez ainsi les petites réparations encore possibles, comme le rebouchage de trous, le remplacement d’un joint ou le nettoyage d’une hotte, avant que ces points ne soient relevés comme des manquements.
La visite pièce par pièce :
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal du document, établi sur papier ou sous forme électronique. Votre état des lieux de sortie comporte en particulier :
- La date d’établissement
- L’identité des parties
- La nouvelle adresse du locataire
- La date de l’état des lieux d’entrée
- Le détail des clés restituées
- Les relevés des compteurs
- La description précise des sols, murs, plafonds, équipements et éléments de chaque pièce, avec les évolutions constatées depuis l’entrée.
- La signature des parties ou de leurs mandataires, chacun recevant un exemplaire papier ou électronique de l’état des lieux de sortie.
Location meublée à Arles : l’inventaire du mobilier
En location meublée, l’état des lieux de sortie s’accompagne de l’inventaire et de l’état détaillé du mobilier prévus par l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. Chaque meuble, appareil ou ustensile listé à l’entrée doit être retrouvé et décrit lors de l’état des lieux de sortie. La visite prend donc plus de temps dans un appartement entièrement équipé à Arles, en centre historique comme à Trinquetaille.
Usure normale ou dégradation : comparer avec l'état des lieux d'entrée
La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie est le cœur de la démarche. Seules les dégradations imputables au locataire peuvent en effet être retenues sur votre dépôt de garantie.
Vétusté et état des lieux de sortie : ce que dit la loi
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et équipements du logement. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les réparations locatives. Il en exclut les dégradations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure. Vous pouvez aussi convenir dans le bail d’une grille de vétusté, choisie parmi celles issues d’accords collectifs, qui fixe une durée de vie théorique pour chaque équipement et un abattement annuel. Nous vous invitons à vérifier si votre bail en contient une avant l’état des lieux de sortie.
Exemples dans les logements d’Arles et des Alpilles :
La frontière se juge au cas par cas, mais quelques repères reviennent régulièrement lors d’un état des lieux de sortie :
- Usure normale. Peinture ternie après plusieurs années, moquette tassée dans les passages, tomettes patinées par le temps.
- Dégradation. Trous nombreux dans les murs, brûlure sur un plan de travail, tomette cassée ou carrelage fêlé par un choc.
- Défaut d’entretien. Joints noircis, calcaire incrusté, jardin non entretenu ou piscine laissée à l’abandon.
- Réparations locatives. Rebouchage de trous, remplacement d’ampoules et de joints, graissage des volets.
Lors d’un état des lieux de sortie sur Arles, nous décrivons chaque élément avec précision, en indiquant sa nature, sa localisation et son étendue, afin que la comparaison avec l’entrée soit possible ligne par ligne.
Dépôt de garantie : ce que l’état des lieux de sortie permet de retenir
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passe à deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les retenues doivent être justifiées par des factures, des devis ou un constat, et le bailleur ne peut pas retenir le coût d’une remise en état qui ne correspond qu’à l’usure normale du logement. Tout retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En copropriété, le bailleur peut conserver une provision limitée à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble.
Désaccord entre bailleur et locataire : l'état des lieux par commissaire de justice
Lorsque vous ne parvenez pas à établir l’état des lieux de sortie avec l’autre partie, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire de justice. Refus de signer, absence de l’une des parties ou désaccord sur l’état d’une pièce : la situation se débloque alors sans passer par le tribunal, grâce à un document neutre que chacune des parties pourra produire ensuite. Nous intervenons en tiers neutre, sans représenter ni le bailleur ni le locataire.
Quand faire appel à un commissaire de justice à Arles ?
- Locataire absent le jour prévu
- Bailleur injoignable
- Refus de signer
- Désaccord sur une dégradation
- Logement très dégradé
- Départ précipité ou mutation, lorsque le locataire ne peut pas être présent et souhaite une description neutre du logement rendu.
Déroulement de l’état des lieux par commissaire de justice
À l’initiative de la partie la plus diligente, nous convoquons le bailleur et le locataire au moins sept jours avant l’état des lieux de sortie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette convocation est imposée par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Le jour venu, nous intervenons en présence des parties, ou en l’absence de celle qui ne s’est pas présentée malgré la convocation, et nous dressons l’état des lieux de sortie pièce par pièce, du sol au plafond. Les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, à un coût fixé par décret en Conseil d’État.
La valeur d’un état des lieux de sortie établi par nos soins
Officiers publics et ministériels, nous établissons l’état des lieux de sortie sous la forme d’un acte authentique (document dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile). Nous restons honnêtes sur le rôle de ce document : il décrit l’état du logement sans chiffrer les réparations ni trancher la question des retenues. Ces points relèvent des parties puis, à défaut d’accord, du juge. Sachez enfin que le bailleur qui a fait obstacle à l’état des lieux ne peut pas invoquer l’article 1731 du Code civil, selon lequel le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état.
Pour fixer la date d’un état des lieux de sortie à Arles ou dans les Bouches-du-Rhône, un simple appel à l’étude suffit :
Étude Bruno – 3 Avenue Victor Hugo, Résidence Les Jardins des Alyscamps, Bâtiment C, 1er étage, 13200 Arles – 04 90 52 22 70
Photos, réserves, signature : les points à ne pas négliger
Un état des lieux de sortie mal rempli perd une grande partie de son intérêt, même lorsque la visite s’est déroulée dans un bon climat.
Photographier le logement lors de l’état des lieux de sortie
Vos photographies ne remplacent pas la description écrite de l’état des lieux de sortie, mais elles apportent un complément précieux lorsqu’elles sont datées, prises sous un bon éclairage et rattachées à une pièce précise. Nous recommandons de photographier les mêmes angles qu’à l’entrée pour faciliter la comparaison. Lors de nos interventions, nous joignons au procès-verbal des photographies datées de chaque pièce. Un simple cliché d’ensemble ne suffit pas à prouver l’état d’une plinthe, d’un joint ou d’une tomette.
Réserves, observations et refus de signer
Chaque partie peut inscrire ses observations sur l’état des lieux de sortie avant de le signer. Vous pouvez par exemple contester l’origine d’une trace ou signaler un équipement qui ne fonctionnait déjà plus à l’entrée. Une signature sans réserve rend toute contestation ultérieure beaucoup plus difficile, puisque l’état des lieux de sortie traduit alors l’accord des deux parties. En cas de refus de signer, l’état des lieux ne peut plus être établi à l’amiable, et le recours à un commissaire de justice reste la voie prévue par la loi. Nous notons ces réserves telles qu’elles sont formulées lorsque nous intervenons sur un état des lieux de sortie.
Clés, relevés de compteurs, nouvelle adresse : les formalités du départ
Votre départ ne se limite pas à l’état des lieux de sortie. Plusieurs formalités conditionnent la clôture de la location dans de bonnes conditions :
- Restitution des clés. Clés, badges et télécommandes listés à l’entrée sont remis en main propre ou par lettre recommandée, ce qui fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie.
- Relevés des compteurs. Les index d’eau, d’électricité et de gaz figurent sur l’état des lieux de sortie et servent à clôturer vos contrats.
- Nouvelle adresse. Le locataire l’indique au bailleur lors de la remise des clés, et elle figure sur l’état des lieux de sortie.
- Assurance habitation. Le déménagement permet de résilier votre contrat (article L113-16 du Code des assurances).
- Courrier et administrations. Le service en ligne de changement d’adresse et la réexpédition du courrier évitent les pertes d’information.
Nous conseillons de conserver une copie de l’état des lieux de sortie, du reçu de remise des clés et des relevés, au moins jusqu’à la restitution complète de votre dépôt de garantie. Ces pièces vous protègent en cas de contestation.
État des lieux de sortie à Arles : vos questions fréquentes
Le bailleur peut-il faire l’état des lieux sans le locataire ?
Non, pas seul. Un document établi par une seule partie n’est pas contradictoire. Seul le commissaire de justice, après convocation régulière des deux parties, peut réaliser l’état des lieux de sortie en l’absence de l’une d’elles.
Combien coûte un état des lieux de sortie par commissaire de justice ?
Dans le cadre de l’article 3-2, le coût est fixé par décret et partagé par moitié entre bailleur et locataire. Bien entendu, nous vous précisons ce montant par un devis détaillé et précis avant toute intervention. Hors de ce cadre, un constat demandé par une seule partie reste à sa charge.
Peut-on contester un document déjà signé ?
Oui, mais la tâche est difficile une fois l’état des lieux de sortie signé. Vous devez apporter la preuve contraire, par exemple des photographies datées, des factures ou des témoignages, et votre signature sans réserve reste un élément déterminant pour le juge.
Intervenez-vous hors d’Arles ?
Oui. Peu importe la commune, nos déplacements couvrent les Alpilles, la plaine de la Crau et les communes voisines d’Arles. Nous réalisons un état des lieux de sortie que ce soit pour un studio, une maison de village ou un mas avec jardin.
État des lieux de sortie à Arles 13200, dans les Alpilles et la Crau
Bailleurs particuliers, locataires ou agences immobilières arlésiennes : notre étude de proximité réalise vos états des lieux de sortie dans le cadre fixé par la loi du 6 juillet 1989. Du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30, Rose-Marie Bruno et Cinzia Bruno vous accueillent à l’étude ou par téléphone. En tant que commissaires de justice, nous fixons avec vous la date la plus adaptée à la fin du préavis et à vos besoins.
SELARL Rose-Marie Bruno et Cinzia Bruno, Commissaires de Justice Associés – 3 Avenue Victor Hugo, Résidence Les Jardins des Alyscamps, Bâtiment C, 1er étage, 13200 Arles – 04 90 52 22 70
Communes desservies autour d’Arles :
Notre zone d’intervention pour un état des lieux de sortie couvre les communes suivantes :
- État des lieux de sortie à Arles 13200 – Trinquetaille, Raphèle-lès-Arles, Moulès, Pont-de-Crau
- État des lieux de sortie à Saint-Martin-de-Crau 13310
- État des lieux de sortie à Saint-Rémy-de-Provence 13210
- État des lieux de sortie à Tarascon 13150
- État des lieux de sortie aux Baux-de-Provence 13520
- État des lieux de sortie à Mouriès 13890
- État des lieux de sortie à Eyguières 13430
- État des lieux de sortie à Port-Saint-Louis-du-Rhône 13230
- État des lieux de sortie à Maussane-les-Alpilles – Paradou
- État des lieux de sortie à Fontvieille
- État des lieux de sortie à Eygalières
- État des lieux de sortie à Aureille
- État des lieux de sortie à Saint-Étienne-du-Grès
- État des lieux de sortie à Mas-Blanc-des-Alpilles
- État des lieux de sortie à Istres – Miramas
- État des lieux de sortie à Salon-de-Provence
- État des lieux de sortie à Graveson – Châteaurenard
- État des lieux de sortie à Beaucaire 30300
- État des lieux de sortie aux Saintes-Maries-de-la-Mer
- État des lieux de sortie à Fos-sur-Mer
- État des lieux de sortie à Noves
- État des lieux de sortie à Barbentane
- État des lieux de sortie à Maillane
Un état des lieux de sortie précis, contradictoire et daté protège autant le bailleur que le locataire, à Arles comme dans les communes voisines. Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions sur la convocation, la présence des parties et les documents à apporter le jour de la visite.
Étude Bruno – 3 Avenue Victor Hugo, Résidence Les Jardins des Alyscamps, Bâtiment C, 1er étage, 13200 Arles – 04 90 52 22 70
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