Dégât des eaux : que faire et quand faire établir un constat dans les Alpilles, la plaine de la Crau et Arles
Vous êtes à la recherche des bonnes démarches après un dégât des eaux à Arles, dans les Alpilles ou sur la plaine de la Crau, et vous vous demandez à quel moment faire établir un constat ?
Fuite d’une canalisation ancienne dans un immeuble arlésien, infiltration par une toiture en tuiles canal ou débordement d’un lave-linge chez le voisin du dessus : le dégât des eaux compte parmi les sinistres les plus fréquents dans les Bouches-du-Rhône. Au-delà des dommages visibles, la difficulté d’un dégât des eaux tient à son origine et à la preuve de son étendue.
Installée à Arles depuis plus de 23 ans, notre étude établit des constats de dégât des eaux pour les particuliers et professionnels. Nous présentons ici les premiers réflexes, la différence entre constat amiable et constat de commissaire de justice, puis les solutions face à un voisin absent. Nous abordons également le cas des logements loués et le contenu d’un procès-verbal de constat.
Les premiers réflexes après un dégât des eaux
Les premières heures conditionnent à la fois l’ampleur des dommages et la qualité de votre dossier d’assurance. Quelques gestes simples limitent l’aggravation du dégât des eaux et préservent les preuves dont l’expert ou le juge auront besoin.
Couper l’eau et sécuriser le logement :
- Fermer le robinet d’arrêt
- Couper l’électricité des pièces touchées
- Déplacer les meubles et les objets
- Éponger et aérer
- Photographier le dégât des eaux avant tout nettoyage, avec des vues d’ensemble puis des gros plans des plafonds, des murs et des sols.
- Conserver les biens endommagés et leurs factures d’achat, sans rien jeter avant le passage de l’expert d’assurance.
- Garder la facture ou le rapport du plombier, qui décrit l’origine du dégât des eaux et la réparation effectuée.
Si l’eau provient de l’étage supérieur, prévenez sans attendre l’occupant concerné pour qu’il coupe son arrivée d’eau. Dans un mas ou une maison de village des Alpilles, nous vous conseillons de vérifier aussi la toiture, les chéneaux et les descentes d’eaux pluviales, régulièrement en cause lors des orages d’automne.
Prévenir l’assureur, le voisin et le syndic
Le dégât des eaux doit être déclaré à l’assureur dès que l’assuré en a connaissance, dans le délai prévu par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). En copropriété, informez également le syndic ou le gardien, surtout si la fuite semble venir d’une colonne d’eau commune. Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) organise entre assureurs la gestion du dégât des eaux dans les immeubles. Jusqu’à 5 000 euros HT de dommages par local, l’assureur de l’occupant du local sinistré pilote en principe le dossier. Sachez que cette convention lie les assureurs entre eux et ne prive pas les assurés de leurs recours personnels.
Inondation ou dégât des eaux : deux régimes différents
Une crue du Rhône ou un épisode méditerranéen qui envahit un rez-de-chaussée sur Arles ne relève pas toujours de la garantie dégât des eaux. Lorsque l’état de catastrophe naturelle est reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel, l’indemnisation suit un régime spécifique. Le délai de déclaration court alors à partir de cette publication, et non à partir du jour de l’inondation, ce qui laisse le temps de réunir photographies, factures et constats.
Constat amiable ou constat de commissaire de justice : quelle différence ?
Ces deux documents répondent à des besoins distincts et peuvent parfaitement figurer dans un même dossier de dégât des eaux.
Le constat amiable de dégât des eaux
Le constat amiable est un formulaire rempli ensemble par les personnes concernées : l’occupant du logement sinistré, celui du logement d’où provient la fuite et, le cas échéant, le propriétaire ou le syndic. Chacun y décrit les circonstances du dégât des eaux, le signe, puis transmet un exemplaire à son propre assureur. Ce document repose sur les seules déclarations des parties. Il perd donc de sa force lorsque le voisin conteste l’origine de l’eau ou refuse de signer. Nous conseillons de le remplir même lorsqu’un constat de commissaire de justice est prévu.
Le constat de sinistre établi par un commissaire de justice à Arles
Tiers neutres et officiers publics, nous décrivons ce que nous voyons sur les lieux du dégât des eaux, sans prendre parti pour l’une ou l’autre des personnes concernées. Notre intervention s’inscrit dans le cadre fixé par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, en son article 1er. Elles portent sur des faits purement matériels et font foi jusqu’à preuve du contraire en matière civile. Le procès-verbal ne dépend donc ni de la signature du voisin ni de son accord sur les faits.
Quand faire établir un constat après une fuite d’eau à Arles ?
Nous vous recommandons de faire appel à un commissaire de justice après un dégât des eaux dans les situations suivantes :
- Voisin absent ou qui refuse de signer
- Désaccord sur l’origine du dégât des eaux
- Dommages importants ou biens de valeur
- Travaux urgents avant l’expertise
- Litige entre locataire et propriétaire
- Infiltrations répétées depuis un logement ou une toiture voisine, lorsqu’il faut prouver la répétition du dégât des eaux sur plusieurs mois.
- Local professionnel ou commerce à Arles, lorsque le dégât des eaux entraîne une fermeture ou une perte de marchandises.
Après un dégât des eaux, le moment compte autant que le motif, car les traces d’humidité s’estompent en séchant et une remise en état efface les indices qui situent l’origine de l’eau.
Voisin absent ou qui refuse l'accès : faire constater l'origine de la fuite
La situation la plus délicate reste celle d’un dégât des eaux qui provient d’un logement dont l’occupant est absent, parti en vacances ou opposé à toute visite. Peu importe la raison du refus, personne ne peut entrer dans un domicile sans l’accord de l’occupant ou du juge.
Constater un dégât des eaux depuis votre logement
Nous intervenons dans les meilleurs délais depuis votre logement ou depuis les parties communes auxquelles vous avez accès. Nous y décrivons les écoulements, les auréoles et leur position par rapport au logement voisin, avec des photographies annexées au procès-verbal. Nous mentionnons également vos tentatives pour joindre le voisin, par téléphone, par courrier ou par l’intermédiaire du syndic, ce qui documente son absence ou son refus au jour du constat. Lorsque l’eau continue de couler, plusieurs passages successifs nous permettent de montrer l’aggravation du dégât des eaux au fil des jours.
Accès refusé au logement voisin : syndic, juge et secours
En copropriété, le syndic doit agir lorsque le dégât des eaux provient d’une partie commune, puisque le syndicat des copropriétaires répond des dommages qui y trouvent leur origine (article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Si le refus persiste, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent (article 835 du Code de procédure civile). Il peut aussi ordonner une expertise avant tout procès (article 145), le cas échéant sous astreinte. Sur requête, le juge peut enfin autoriser un commissaire de justice à pénétrer dans les lieux pour constater l’origine de la fuite, une démarche qui passe en pratique par un avocat. En cas de danger immédiat, par exemple si l’eau atteint l’installation électrique, appelez les sapeurs-pompiers au 18 ou au 112.
Dégât des eaux en location : qui prévenir, qui paie ?
En location, le dégât des eaux mobilise au moins trois acteurs : le locataire, le propriétaire bailleur et leurs assureurs respectifs, auxquels s’ajoute le syndic en copropriété.
Qui prévenir quand un locataire subit une fuite à Arles ?
Nous rappelons que le locataire déclare le dégât des eaux à son assureur habitation, puisque l’assurance des risques locatifs est obligatoire (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Il prévient aussi sans attendre son bailleur ou l’agence qui gère le logement. Le propriétaire bailleur informe de son côté son propre assureur. En copropriété, il doit lui aussi être assuré en responsabilité civile, qu’il occupe ou non son lot (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
Réparations locatives ou vétusté : qui paie ?
Entre assureurs, la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire, mais la charge finale du dégât des eaux dépend de son origine. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 met à la charge du locataire l’entretien courant, comme le remplacement des joints ou des flexibles de douche. L’article 1755 du Code civil exclut en revanche des réparations locatives les dégradations dues à la vétusté ou à la force majeure. Une canalisation encastrée vétuste ou une toiture défaillante relève ainsi du propriétaire, tandis qu’un joint de douche jamais entretenu engage le locataire.
L’état des lieux de sortie après un dégât des eaux
Lorsque les dommages du dégât des eaux ne sont pas réparés au départ du locataire, leur description dans l’état des lieux de sortie pèse sur la restitution du dépôt de garantie. Si cet état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, la loi prévoit qu’un commissaire de justice le réalise à l’initiative de la partie la plus diligente. Ses frais sont alors partagés par moitié entre bailleur et locataire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Ce que contient un procès-verbal de constat après un sinistre
Le procès-verbal de constat après un dégât des eaux est un acte authentique : un document rédigé et signé par un officier public, dont les mentions s’imposent jusqu’à preuve du contraire en matière civile.
Les mentions du procès-verbal après une fuite :
Nous rédigeons un procès-verbal clair, circonstancié et illustré, qui comprend en principe :
- L’identité du requérant
- La date et l’heure des constatations
- L’adresse et la description des lieux
- Les pièces touchées par le dégât des eaux, avec la localisation des traces sur les plafonds, les murs et les sols.
- La nature des désordres : auréoles, cloques de peinture, parquet gondolé, moisissures ou odeur d’humidité.
- Les biens mobiliers endommagés, décrits un par un lorsque leur nombre le permet, avec leur emplacement dans le logement.
- L’origine apparente de l’eau
- Les photographies annexées
Nous y joignons les photographies prises sur place. Nous vous remettons ce procès-verbal dans les meilleurs délais, pour que vous puissiez le transmettre à votre assureur, à l’expert, au syndic ou à votre avocat.
Ce que le constat ne fait pas
Nous restons honnêtes sur les limites de ce document : le commissaire de justice ne se prononce ni sur les responsabilités ni sur le coût des réparations du dégât des eaux. Ces questions relèvent de l’expert d’assurance, de l’expert judiciaire ou du juge. Pour une fuite cachée dans une dalle ou une cloison, à l’origine d’un dégât des eaux qui revient malgré les réparations, seule une recherche de fuite par un professionnel équipé (caméra thermique, gaz traceur) localise l’organe défaillant. Le constat reste cependant la pièce qui fige l’état du logement à une date donnée, avant que le séchage ou les travaux ne fassent disparaître les traces.
Notre étude reçoit vos demandes de constat de dégât des eaux pour Arles, les Alpilles, la Crau et le reste des Bouches-du-Rhône :
Étude Bruno – 3 Avenue Victor Hugo, Résidence Les Jardins des Alyscamps, Bâtiment C, 1er étage, 13200 Arles – 04 90 52 22 70
Dégât des eaux à Arles : vos questions fréquentes
Faut-il attendre l’expert avant de réparer ?
Non. Les mesures urgentes qui limitent les conséquences du dégât des eaux n’attendent pas, comme le remplacement d’un flexible ou la coupure d’une arrivée d’eau. Pour les travaux définitifs, obtenez d’abord l’accord de votre assureur ou faites établir un constat, afin de conserver une preuve de l’état initial.
Combien coûte un constat de dégât des eaux ?
Chaque dégât des eaux est différent. Le tarif dépend de la surface touchée, du nombre de pièces à décrire et des passages nécessaires, et il est très difficile de le fixer à l’avance sans connaître votre situation. Bien entendu, nous établissons un devis détaillé et précis avant de fixer la date du constat. Selon ses garanties, votre contrat d’assurance peut prendre en charge une partie de ces frais.
Le voisin doit-il être présent lors du constat ?
Non. Sa présence n’est pas obligatoire lorsque nous intervenons depuis votre logement. S’il nous reçoit, nous décrivons aussi son logement, ce qui aide à situer précisément l’origine du dégât des eaux.
Vous déplacez-vous dans les villages des Alpilles et de la Crau ?
Oui. Nous nous rendons à Saint-Rémy-de-Provence, à Saint-Martin-de-Crau comme dans les plus petites communes des Alpilles, pour un appartement, une maison de village ou un mas touché par un dégât des eaux.
Constat de dégât des eaux à Arles 13200, dans les Alpilles et la Crau
Au service des Arlésiens et des habitants des communes voisines, notre étude de proximité réalise des constats de dégât des eaux pour les propriétaires, les locataires, les syndics et les entreprises. L’étude est ouverte du Lundi au Vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h30, et Rose-Marie Bruno et Cinzia Bruno, commissaires de justice associées, examinent avec vous chaque demande. Nous étudions vos besoins avant de programmer le passage sur Arles ou dans votre commune.
SELARL Rose-Marie Bruno et Cinzia Bruno, Commissaires de Justice Associés – 3 Avenue Victor Hugo, Résidence Les Jardins des Alyscamps, Bâtiment C, 1er étage, 13200 Arles – 04 90 52 22 70
Notre zone d’intervention autour d’Arles :
L’Étude Bruno se déplace sur les communes suivantes :
- Constat de dégât des eaux à Arles 13200 – Trinquetaille, Raphèle-lès-Arles, Moulès, Pont-de-Crau
- Constat de dégât des eaux à Saint-Martin-de-Crau 13310
- Constat de dégât des eaux à Saint-Rémy-de-Provence 13210
- Dégât des eaux à Tarascon 13150
- Dégât des eaux aux Baux-de-Provence 13520
- Dégât des eaux à Mouriès 13890
- Dégât des eaux à Eyguières 13430
- Dégât des eaux à Port-Saint-Louis-du-Rhône 13230
- Dégât des eaux à Maussane-les-Alpilles – Paradou
- Dégât des eaux à Fontvieille
- Dégât des eaux à Eygalières
- Dégât des eaux à Aureille
- Dégât des eaux à Saint-Étienne-du-Grès
- Dégât des eaux à Mas-Blanc-des-Alpilles
- Dégât des eaux à Istres – Miramas
- Dégât des eaux à Salon-de-Provence
- Dégât des eaux à Graveson – Châteaurenard
- Dégât des eaux à Beaucaire 30300
- Dégât des eaux aux Saintes-Maries-de-la-Mer
- Dégât des eaux à Fos-sur-Mer
Après un dégât des eaux à Arles ou dans les communes voisines, un constat dressé dans les règles de l’art conserve une trace fiable, objective et durable de votre sinistre. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous expliquer le déroulement de la mission et les documents à préparer.
Étude Bruno – 3 Avenue Victor Hugo, Résidence Les Jardins des Alyscamps, Bâtiment C, 1er étage, 13200 Arles – 04 90 52 22 70
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