Nos Missions
Le Commissaire de Justice est avant tout un conseiller à votre écoute, un médiateur et un homme de terrain.
Il recherchera souvent un accord entre les personnes qui s’opposent. Il écoute, propose et évite les procédures trop coûteuses. Le commissaire de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux.
La signification de vos actes
Les actes judicaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
Citations et assignations en justice,
Significations des jugements,
Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
Sommations de payer ou de faire,
Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
Significations de cessions de fonds de commerce,
Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
Le Constat
Nos procès-verbaux de constat font foi jusqu’à preuve contraire. Ils dressent un état des lieux de la situation à un moment précis.
L’INTÉRÊT DU CONSTAT D’UN COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le constat constitue un outil efficace permettant un règlement amiable des conflits, il permet notamment d’amorcer d’éventuels pourparlers,
Les constats que nous dressons sont reconnus tant par les tribunaux que les compagnies d’assurance, Le constat bénéficie de l’autorité de son rédacteur, le commissaire de Justice, officier ministériel et public est soumis par son statut à une déontologie.
A votre domicile
Dégâts des eaux, intempéries, catastrophes naturelles, incendie domestique, Nuisances sonores, émanations de toute sorte, taille et hauteur des plantes, Atteintes à votre droit de propriété, empiétement, mitoyenneté, servitude de passage...
Patrimoine
États des lieux d'entrée et de sortie de votre locataire, Affichage de votre permis de construire ou de démolir, Mauvaise exécution des travaux, retard de chantier, malfaçons....
Famille
Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession, Abandon du domicile conjugal, adultère, Non-présentation d'enfant, non-respect du droit de visite et d'hébergement...
Professionnel
Piquets de grève illégaux, retard, faute ou licenciement d'un salarié, Régularité de l'assemblée générale des actionnaires, Non-conformité ou retard des livraisons, Défectuosité d'une machine professionnelle, Destruction d'un stock ou d'une marchandise impropre à la vente, Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété intellectuelle, Etat des lieux des voies publiques et des façades avant-travaux...
Nouvelles technologies
Les constats de SMS sur vos téléphones portables, Les constats de messages vocaux enregistrés sur vos répondeurs, Les constats Internet attestant de plagiat, piratage, injure ou diffamation...
Le Recouvrement de créances
LE RECOUVREMENT AMIABLE
Nous contactons votre débiteur afin de déterminer sa bonne ou mauvaise foi à s’exécuter et sa capacité financière.
Ainsi, trois situations peuvent se présenter:
Votre débiteur verse les sommes dues.
Nous lui accordons des délais de paiement et établissons un plan d’apurement.
Votre débiteur refuse toute négociation, ce qui nous oblige à recourir à la phase judiciaire.
LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Dès lors gue vous êtes en mesure de nous présenter un titre exécutoire, nous diligentons l’une de nos procédures d’exécution.
Saisie-vente des meubles: objets, véhicule, matériel, animaux
Saisie des immeubles
Saisies attribution des fonds détenus par des tiers : banques, notaires, locataires
Saisie sur les rémunérations : salaires, pensions, retraites
Saisie des droits incorporels : obligations, valeurs mobilières
Si vous ne détenez pas de titre exécutoire, nous nous chargeons d’en obtenir un auprès du Tribunal.
Dans l’attente de votre titre exécutoire, nous pouvons protéger vos intérêts en prenant des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
Le Contentieux Locatif
Sources de conflits fréquents, les rapports propriétaires/locataires peuvent nécessiter le recours à un professionnel du droit.
LA PREVENTION DES LITIGES
o Au début du bail :
Information sur vos droits et obligations réciproques
Etat des lieux d’entrée
Rédaction du bail et des actes de caution
Vérification de l’absence de clause abusive dans le bail
o Au cours du bail :
Gestion du bail : révision des loyers, répartition annuelle des charges
Rédaction de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail
Régularisation du congé pour reprise
o Au terme du bail :
Etat des lieux de sortie
Etablissement du solde des comptes
LE DENOUEMENT DES LITIGES
o Vous êtes propriétaire :
Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
Action contre les cautions en cas de manquement du locataire
Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
Recouvrement des loyers ou charges impayées
Résiliation judiciaire du bail et expulsion du locataire
o Vous êtes locataire :
Actions tendant au respect des droits issus du bail
Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui sont à sa charge
Action en restitution de dépôt de garantie